Conditions générales de vente la salle de bain des séniors


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

La société LSDBDS RA (ci-après dénommée la « Société » ou « LSDBDS RA »), est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 421 rue du bourg, 38620 Montferrat, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 854 023306. La Société propose à ses clients non-professionnel un service d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement. A ce titre, la Société réalise au bénéfice de ses clients divers travaux d’installation de sanitaires, de plomberie, de systèmes de chauffage, de climatisation, et en lien avec les énergies renouvelables, des travaux d’électricité générale, la réalisation, l’installation et la pose de systèmes électriques, téléphoniques et de tout réseau de communication, ainsi que des travaux d’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations (ci-après désignés les « les Prestations » ou « Services »).  Les présentes conditions générales de vente(ci-après désignées les « CGV »)définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services au profit de ses clients non-professionnels (ci-après « Clients »). Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Clients. La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».  En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. La souscription du Client à l’une desPrestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse aide@lasalledebainddesseniors.com ou par téléphone au 0805 952 959 (Service et appel Gratuit) ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.lasalledebaindesseniors.com/(ci-après désigné le « Site »). 

ARTICLE1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services proposés par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Toute commande de Services proposés par laSociété (ci-après désignée la « Commande ») est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution desPrestations et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.  Les présentes CGV sont conclues entre lesParties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour. 

ARTICLE2 : ENTIER ACCORD

 En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. Le Devis peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.  En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables. 

ARTICLE3 : COMMANDE DE PRESTATIONS 

3.1 Chaque Commande passée par le Client est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client. 
3.2 Le Devis est gratuit et adressé par tout moyen au Client ou, s’il a sollicité l’obtention d’une subvention auprès d’un organisme de subvention (ci-après l’« Organisme »), à l’Organisme. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdites Prestations. 
3.3 Pour confirmer saCommande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord » et verser un acompte dont le montant est indiqué sur le Devis (ci-après l’« Acompte »).Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et encaissement de l’Acompte par la Société, les engageant de manière irrévocable. A défaut de réception du Devis signé et/ou de l’Acompte dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi du Devis, le Devis est réputé caduc.  
3.4 Les dispositions du paragraphe 3.3 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le Client bénéficie d’une subvention octroyée par l’Organisme. Dans cette hypothèse, l’Organisme procède à la confirmation de laCommande auprès de la Société et ainsi qu’au versement de l’Acompte selon lesmodalités convenues entre l’Organisme et la Société. 

ARTICLE4 : TARIFS 4.1

Les Prestations sontvendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros Hors Taxes(H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) Les prix proposés, envigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. LaSociété sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifset/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la dateindiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signaturedu Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. 4.2 Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaitecommander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettraau Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de latransmission de l’expression du besoin, un Devis complémentaire. 4.3 Toute décision deremise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon unpourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Lesremises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun casfaire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures. Les diversfrais occasionnés par l’exécution des Commandes seront directement inclus dansle Devis. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT 5.1

Le règlement des Commandes passées se fait par virementbancaire, par prélèvement bancaire, par chèque à l’ordre de la Société, enespèces. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaqueDevis et facture transmis au Client. Les Prestations seront intégralement réglées àcompter de la présentation d'une facture et/ou d’un échéancier de paiementinclus dans le Devis, et au plus tard avant le jour de la livraison desPrestations.  5.2 En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Clients’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pascompromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage,pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toutemodification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter labonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoirconnaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois (3) joursà compter la réception de la facture. La Société se réserve ledroit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quelle quesoit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou depaiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, encas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relativeau paiement d’une Commande. 5.3 Le Client sera tenu deverser à la Société un acompte représentant trente pour cent (30 %) du prixtotal hors taxes de la Commande indiqué sur le Devis émis par la Société. Dèsl’acceptation du Devis par le Client, le Client s’engage à régler le montant del’acompte. Le paiement du solde du prix devant intervenir dans les conditionsprévues au paragraphe 5.1. des présentes CGV.  5.4 Les dispositions des paragraphes qui précèdentne s’appliquent pas lorsque le Client bénéficie d’une subvention octroyée parun Organisme. Dans cette hypothèse, le règlement des Prestations est effectuépar l’Organisme selon les modalités convenues entre la Société et l’Organisme.  

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1 En cas de retard de paiement des sommes duespar le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées autaux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de dix(10) points de pourcentage, sur le montant toutes taxes comprises (TTC) du prixdes Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de pleindroit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable etentraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Sociétépar le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait endroit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation deretard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’uneindemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. 6.2 Les installations issues desPrestations (ci-après les « Produits ») sont vendues sousréserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend durèglement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et desintérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques etpérils restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeurepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Dansce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande derestitution.  Ces dispositions ne fontpas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte etde détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraientoccasionner.  

ARTICLE 7 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISON 

7.1 Les Prestations seront réalisées en plusieurs étapes. Le délai estimatif de livraison des Prestations sera indiqué au Client lors de lavisite effectuée par la Sociéta aux fins de validation des aspects techniquesdes Prestations (ci-après la « Visite Technique »). Ce délai estimatif courtà partir de la Visite Technique ainsi que de la réception de l'ensemble desdocuments et informations nécessaires à l’exécution des Prestations et nepourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre desprésentes CGV. Le délai delivraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande demodification demandée par un Client prorogera les délais de livraison. Le délaine court, en cas de livraison, qu’à compter du jour du paiement de l'acompte oude l'acceptation du financement et de la validation de la faisabilitétechnique.  La Sociétés'engage à être préparée et organisée afin d'être en mesure de gérer le volumede travail attendu et de se conformer aux délais estimatifs d'exécution choisispar les Parties.  Toutefois, cesdélais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence,tout retard raisonnable dans la délivrance des Prestations ne pourra pas donnerlieu au profit du Client à l'annulation de la Commande ou le refus de prendrelivraison des Prestations. À ce titre, l’absence de validation par le Clientdes spécifications délivrées par la Société dans un délai de cinq (5) jours ouvrésaprès la réception de ces spécifications allongera les délais de livraison, ceque le Client accepte.  Les Partiesconviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Sociéténe saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’unequelconque de ses obligations au titre des présentes CGV. 
7.2 La livraison desPrestations se déroulera en plusieurs étapes (les « Phases »)précisés dans le Devis et selon le Calendrier fixé par les Parties.  Le Clients’engage, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la fin de chacune desPhases de réalisation des Prestations prévue au Devis, à accepter ou refuserl’ensemble des Prestations réalisées. Le Client nepourra refuser de valider les Prestations que si les performances attendues etles fonctionnalités décrites ne correspondent pas à celles définies dans le Devis. Chaque Phasesde Prestations exécutée sera constatée par un procès-verbal contresigné par lesdeux Parties, qui comportera reconnaissance de la conformité des Prestations àla Commande. Toute absence de validation ou de refus par le Client desPrestations dans le délai de cinq (5) jours ouvrés après livraison de chacunedes Phases vaut validation du procès-verbal, sans réserve.  Toute demandede modification des Prestations après validation du procès-verbal fera l’objetd’une facturation complémentaire sur Devis. 

ARTICLE 8 : RETRACTATION 8.1

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, leClient dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature duDevis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni àpayer de pénalités.  Conformément àl’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation nepeut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selonles spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Clientsera tenu de verser à la Société l’intégralité des sommes dues au titre desPrestations. Les Prestationsfournies par la Société ne sont ni reprises, ni échangées lorsqu’ils ont étédescellés par le Client sauf en cas d’erreur imputable à la Société, notammenten cas de livraison de Prestations ne correspondant pas à la commande duClient.  Pour exercerson droit de rétractation, le Client doit adresser à la Société le formulairede rétractation mis à sa disposition sur le Site par courrier adressé àl’adresse postale suivante : 202, route de Garenne, 38110 Rochetoirin, oupar mail envoyé à l’adresse électronique suivante : aide@lasalledebaindesseniors.com en indiquant :  •       le numéro du Devis, son nom et prénom, sonadresse, et la date de notification•       ainsique sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïtéexprimant sa volonté de se rétracter.  Leremboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de quatorze (14)jours à compter de la réception du formulaire ou du courrier de rétractation notifiépar le Client à la Société.  8.2 En cas de rétractation pour quelque cause que ce soit par le Clienteffectuée au-delà du délai de quatorze (14) jours, ce dernier sera tenu deverser à la Société une indemnité́ forfaitaire d’un montant égal à trentepour cent (30 %) Hors Taxes du montant du Devis transmis au Client, déductionfaite de l’Acompte versé par celui-ci. 8.3 Les dispositions du paragraphe qui précède s’appliquent également lorsquele Client bénéficie d’une subvention octroyée par un Organisme. Dans cettehypothèse, le montant de l’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe 8.2ci-dessus s’élève à sept cent cinquante euros (750 €).   

ARTICLE 9 : ANNULATION – RESILIATION 

9.1 La Commande du Clientexprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois leDevis retourné par le Client et le délai de rétractation expiré, il ne pourrapas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès de la Société.  Enfin, laSociété se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequelexisterait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. 9.2 Chaque Partie peutrésilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconquedes obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettrerecommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai detrente (30) jours à compter de sa réception.  La résiliationpar une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à sondroit de réclamer des dommages et intérêts. Touteobligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours,antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans lesplus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue defaciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Prestationseffectuées sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.  9.3 Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne s’appliquent pas dansle cas où leClient bénéficie d’une subvention octroyée par un Organisme. Dans cettedernière hypothèse, la Commande ne pourra être annuler ou résilier que selonles modalités convenues entre l’Organisme et la Société.  

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 

10.1Obligations du Client Le Client s’engage, pendant toute la duréed’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueuret à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il estseul responsable des informations et contenus transmis à la Société pourl’exécution des Prestations.  Dans le cadre de la réalisation desPrestations, le Client aura la garde du matériel appartenant à la Société. LeClient s’engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à laprotection du matériel de la Société. À ce titre, le Client s’engagenotamment en cas de dommage au matériel, à indemniser la Société à hauteurde la valeur dudit matériel.   Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Sociéténe pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard deprendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge. Le Client s'engage à permettre à la Société et à toute personne mandatéepar elle, pour exécuter la Commande, un accès aux locaux dans les conditionsfixées au préalable lors d'une prise de rendez-vous. Toutefois, en cas de forcemajeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la société,cette dernière informera le Client du retard et lui proposera un autre rendez-vousdans les meilleurs délais. Le Client s'engage par ailleurs, pendant toute la durée de réalisationdes Prestations, à transmettre à la Société toutes les informations etdocuments pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations et dont ilpourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celles-ci. Les informationscommuniquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives etactualisées. 10.2 Obligations dela Société La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la ventede services entre professionnels. La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires àla fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession.  La Société s’engage à exécuter les Prestationscommandées en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client. La Société s’engage également, pendant toute ladurée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements envigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

ARTICLE11 : COLLABORATION

 Les Parties conviennent que l’exécution desPrestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échangepermanent des informations permet d’éviter la génération d’incidentspréjudiciables aux intérêts des deux Parties.  Par conséquent, chacune des Parties s’engage à: §  s’impliqueractivement dans l'exécution de ses obligations ;§  s’abstenirde tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution desobligations de l’autre Partie ;§  sefournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respectdes délais convenus entre les Parties, toutes informations et documentsnécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;§  s’alertermutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pourmettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE12 : SOUS-TRAITANCE

 La Société se réserve la possibilité de confierà des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des Prestations faisantl’objet d’une Commande de la part du Client, ce que le Client accepte.  La livraison des Prestations pourra notammentêtre effectuée un installateur indépendant agréé par la Société. 

ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES 

13.1 Toutes les Prestations fourniespar la Société sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par laloi, et notamment les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation,et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premieralinéa, du Code Civil : Article L.217- 4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu delivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existantlors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultantde l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsquecelle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat,le bien doit :1° Être propre à l'usagehabituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la descriptiondonnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées àl'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'unacheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faitespar le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans lapublicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiquesdéfinies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécialrecherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce derniera accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défautde conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenude la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usageque l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindreprix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant desvices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deuxans à compter de la découverte du vice. » Si un Client estime avoir reçu une Prestation qu'il considère commedéfectueuse ou non-conforme, il devra contacter la Société, en indiquantle défaut de conformité, dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter dela survenance du dysfonctionnement, à l'adresse électronique suivante  : aide@lasalledebainddesseniors.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :LSDBDS RA 421 ruedu bourg, 38620 Montferrat. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à ladésignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devralaisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de cesvices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Ils’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ciadressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder aprèsavoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant,procèdera gratuitement au remplacement du Produit dont la Société aurait étéamenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société seratenue de rembourser le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant laréception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de laSociété par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opterpour un autre mode de remboursement que celui proposé. 
13.2 Toutefois, la Société décline toute garantie pour les élémentssuivants :  ·       les joints silicone des douches et baignoires, faisant partie de l'usure courante deséléments et dépendant entièrement de l'entretien par l'utilisateur ;·       les dommages résultant d'accidents, d'évènements irrésistibles,imprévisibles et extérieurs (foudre, inondation, etc.) d'une utilisation nonconforme aux prescriptions (notices, manuels, etc.), de négligence, d’une usureanormale (chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds, etc.) ou de toutemodification technique du matériel ; ·       toute intervention effectuée par un tiers non agréé par laSociété sur l’installation.  Dans le cas où les Prestationsfournies présentaient des vices apparents non signalés par le Client, aucunegarantie ne pourra être opposée à la Société. Si l'intervention n'est pas couverte par lagarantie, une caution d'un montant de l'intervention et/ou des pièces détachéesserademandéeavant toute intervention. 

ARTICLE14 : RESPONSABILITE

 La Société met en œuvre toutes les mesurespropres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, dePrestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir saresponsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout oupartie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputablesoit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étrangerau contrat, soit à un cas de force majeure.  Plus généralement, si la responsabilité de laSociété se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepterd’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou lequantum ne seraient pas établis par des preuves. En tout état de cause et quel que soit lefondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et touteréparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Clientdans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle ledommage ouvrant droit à réparation est intervenu. La Société ne pourra être tenue responsable,tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définispar la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect: le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit oude clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financièrese rapportant aux présentes CGV. Le Client a pleinement conscience desdispositions du présent article et notamment des garanties et limitations deresponsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Sociétén’aurait jamais contracté. 

ARTICLE15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 La Société est et reste propriétaire de sessignes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales,les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralementles signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuelssur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichierssources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions dans le cadre desPrestations fournies. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées autitre du droit d'auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier. 

ARTICLE16 : PUBLICITE

 Le Clientaccorde le droit à la Société de faire usage, mention, représentation oureproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles,publicitaires, commerciales ou de référencement, des photographies et decaptation des productions effectuées par la Société pour le Client, à titregracieux et sans limitation de temps.  Le Clientpourra s’y opposer en transmettant une demande écrite et signée à l’adressesuivante : LSDBDS RA 421 rue du bourg, 38620 Montferrat. 

ARTICLE17 : CONFIDENTIALITE

 Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrenttoutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties àl'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tousdocuments écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documentd’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie àl'égard de l'autre Partie. Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas lesinformations : (i)      qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées,disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faiteen violation des présentes dispositions ;(ii)     qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Partiespar un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autrePartie ou l’un de ses représentants ;(iii)    qui ont été développées par l’une des Partie sur la based’autres informations que les Informations Confidentielles ;(iv)    divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entreles Parties. Pendant toute la durée des présentes CGV etpendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de larésiliation de la présente convention, les Parties s’engagent à ne pasdivulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement lesInformations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie.Chaque Partie s’engage à : (i)      protéger et garder strictement confidentielles, traiteravec le même degré de précaution et de protection qu'elle accordent à sespropres informations confidentielles de même importance les InformationsConfidentielles émanant de l’autre Partie ;(ii)     ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés etexclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution desprésentes ;(iii)    ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement oupartiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pasété autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes lesInformations Confidentielles de l’autre Partie. Les reproductions desInformations Confidentielles, transmises par chacune des Parties à l'égard del'autre Partie, devront être restituées à cette dernière dans le délai dequarante-huit (48) heures suivant sa demande. Dans le cas où les obligations légales ouréglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanantd’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre deréglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiersou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y seraautorisée. Les Parties, sans préjudice aux dispositions duprésent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relationscommerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image del’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle. Enfin, les Parties s’engagent également à fairerespecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés.  

ARTICLE18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 La Société s’engage à respecter larèglementation applicable en matière de protection des données personnelles(ci-après les « Données Personnelles »),et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur laprotection des données personnelles (RGPD). Il est rappelé que la Société agit en qualitéde sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié deresponsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'illui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble desdémarches prévues par les lois et règlements en vigueur concernant touttraitement qu'il effectue.  Dès lors que des Données Personnelles sontcollectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société surinstruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurerque la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles estautorisé.  Le Client est et demeure responsable desDonnées Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder outransférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit,les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client. La Société mettra en œuvre toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection desDonnées Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et pardéfaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnellestraitées dès le départ. Le Client doit s’assurer qu’il a le droit detransférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, entoute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément auxprésentes CGV.  Le Client doit s’assurer que les tiersconcernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudittransfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législationsapplicables en matière de protection des données. La Société collecte les Données Personnellesuniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instructionlégale et raisonnable que le Client donnera à tout moment. Lorsque la Société constate une violation dedroits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violationsera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur àsoixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.  Toute violation relative au traitement desDonnées Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délaid’un (1) mois.  Chaque Partie prendra les mesures techniques etorganisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ouillégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détériorationaccidentelle. Droitsd'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression Dans tous les cas, le Client dispose d'un droitd'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression desDonnées Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :  202, route de Garenne, 38110 Rochetoirin, en indiquant sadénomination sociale, l’adresse du siège social et l’e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur,toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un K-bisportant la signature du représentant de la société et préciser l'adresse àlaquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans undélai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le Client pourra récupérer ses DonnéesPersonnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité estlimité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la basedu consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, surdemande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des DonnéesPersonnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité.Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client enfaisant la demande. Sous-traitancedes données La Société a la faculté de sous-traiter tout oupartie de l’exécution des Prestations dans le respect des dispositions légalesen vigueur.  La Société pourra également sous-traiter lesprestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que lesDonnées Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localiséeexclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ce que le Clientreconnaît et accepte expressément.  Le sous-traitant sera autorisé́ à traiter pourle compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir lesPrestations faisant objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, lesDonnées Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sontsimilaires à celles de la Société.  La Société déclare :  §  avoirremis par écrit toute instruction concernant le traitement des DonnéesPersonnelles par le sous- traitant ;§  veiller,au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect desobligations prévues par le règlement européen sur la protection des DonnéesPersonnelles de la part du sous-traitant ;§  superviserle traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant ;  La Société s’engage à ce que le sous-traitant:  §  traiteles Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) quifait/font l’objet de la sous-traitance ;§  traiteles Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;§  garantissela confidentialité́ des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;§  aitfait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des DonnéesPersonnelles à caractère personnel ;§  prenneen compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, lesprincipes de protection des Données Personnelles dès la conception et deprotection des Données Personnelles par défaut ;§  informeimmédiatement la Société s’il considère qu’une instruction constitue uneviolation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles oude toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membresrelative à la protection des Données Personnelles.  Le sous-traitant aidera la Société às’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice desdroits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacementet d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décisionindividuelle automatisée. La Société s’engage à ce que le sous-traitantmette en œuvre : §  desmesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractèrepersonnel ;§  desmoyens permettant de garantir la confidentialité́, l'intégrité́, ladisponibilité́ la résilience constante des systèmes et des services detraitement ;§  desmoyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractèrepersonnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incidentphysique ou technique ;§  uneprocédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrementl'efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer lasécurité́ du traitement.  La Société déclare recevoir du sous-traitanttoute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect desobligations et pour permettant la réalisation d'audits, y comprisd’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuerà ces audits.  La Société demeure seule responsable à l’égarddes Clients de la réalisation des Prestations confiées à un sous-traitant. 

ARTICLE19 : RENONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties,expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’unquelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourraêtre interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Partiesrenonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ouinexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.  De même, aucune renonciation par l’une oul’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra êtreconsidérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à seprévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infractionaux présentes CGV. 

ARTICLE20 : NULLITE PARTIELLE

 Dans le cas où l’une des dispositions desprésentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridictionou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seronten aucune manière affectées ou modifiées. 

ARTICLE21 : TITRES

 En cas de difficulté d’interprétation entre letitre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque desclauses, les titres seront réputés non-écrits. 

ARTICLE 22 : INTEGRALITE

 Les dispositions des présentes CGV exprimentl’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Ellesprévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieuresà la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurantdans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV,sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

ARTICLE23 : FORCE MAJEURE

 Aucune des Parties ne pourra être tenueresponsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis enraison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible,irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou decauses extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autoritésciviles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Codecivil. Les Parties s'informeront mutuellement et parécrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour enlimiter les conséquences et la durée. Pendant la durée de l'événement de forcemajeure, l'exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruptiondevait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et leClient pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité depart et d'autre. 

ARTICLE24 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 Les présentes CGV sont régies et interprétéesconformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits delois. Les Parties acceptent de se soumettre, en casde litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou del’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentatived’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre modealternatif de règlement de leurs différends. Tout litige qui n’aurait pas pu être résoluamiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliationdes présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétencejuridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de laSociété.   


Mentions légales

Le présent site est édité par la société LSDBDS RA au capital de 1 000€, dont le siège social se trouve au 421 route du bourg, 38620 MONFERRAT RCS de Vienne N°854 023 306 TVA FR 06 854023306

Directeur de la publication : Gregory DAUBE
Contact : aide@lasalledebaindesseniors.com

Le Site est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.


CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

OBJET

Le Site a pour objet de fournir des informations sur les services et/ou produits proposés par la société LA SALLE DE BAIN DES SENIORS, et d’offrir à la vente en ligne un certain nombre de services. L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait, pour tout internaute, d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de sa part une acceptation pleine et entière de ces conditions d’utilisation. Le Site est soumis à la réglementation française. Tout litige afférent à l’usage du Site, et notamment aux présentes conditions générales d’utilisation, est soumis sauf disposition légale ou réglementaire contraire, à la compétence des tribunaux de Paris.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

RESPONSABILITÉ

La Société s’efforce d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de ces informations. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site. La Société n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site, ou encore à l’impossibilité d’accéder au Site. De même, la Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites internet tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, y compris lorsque ces sites internet contiennent des liens hypertexte vers le Site. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par des actes ayant pour effet de nuire au Site, à l’éditeur ou aux autres utilisateurs.

La société LSDBDS SASU déclinent toute responsabilité et n’est en aucun cas responsable des résultats obtenus lorsqu'un Usager ou un visiteur rempli le questionnaire https://lasalledebainseniors.typeform.com/to/WNK4TG. Les questions du formulaire d'éligibilité sont uniquement à titre informatives et tiennent compte des informations communiquées par l'organisme Action logement (https://www.actionlogement.fr/).

CONTENU DE TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Dans l’objectif de fournir à l’utilisateur une information complémentaire dans le domaine des travaux et de la construction, la Société peut être amenée à mettre à la disposition soit directement sur le Site en téléchargement, soit via des liens hypertexte en direction d’autres sites internet, des contenus édités par des tiers partenaires et relatifs à son secteur d’activité.Cette information ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits contenus. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces contenus, de même que pour d’éventuels dysfonctionnements des sites de tiers.